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Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle)

Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.