Articles

Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 21 février 1997 relatif aux classifications)

Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 21 février 1997 relatif aux classifications)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.