Article 36 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984)
Article 36 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984)
L'ensemble des dispositions de la convention collective s'applique au personnel travaillant dans le secteur hospitalier à la préparation ou à la distribution des repas des malades.
Compte tenu des répercussions que pourrait avoir l'interruption du service des repas aux malades, un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève, sera en tous cas assuré aux malades.
Compte tenu des contraintes particulières de ce secteur, une prime mensuelle sera attribuée au personnel travaillant dans ce secteur dont le montant sera défini par chaque entreprise et qui ne sera pas inférieure à 220 F (1) pour une durée mensuelle de travail supérieure à 151 heures.
Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du revenu minimum. (1) Dispositions applicables à partir du 1er octobre 1990.