Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 35 du 6 janvier 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 35 du 6 janvier 1997)
Article 1er Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le n° 35, vient modifier les articles 5, 6, 10, 15 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, Gérants-mandataires, du 18 juillet 1963 modifié. Article 2 Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 Minimum garanti de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1997 :
- gérance 1re catégorie ... 6 550 F par mois ;
- gérance 2e catégorie ... 10 050 F par mois. Article 3 Taux de commission contractuel
L'alinéa 4 de l'article 6 Taux de commisson contractuel est complété ainsi qu'il suit :
Ce taux ne pourra être inférieur à 5,80 p. 100 à compter du 1er juillet 1997. Article 4 Régime de prévoyance
4.1 A) Incapacité totale temporaire, de l'article 10 Régime de prévoyance :
Le b) Taux de cotisation du 2) du A) est modifié ainsi qu'il suit :
- 0,84 p. 100 sur la tranche A (plafond de sécurité sociale) ;
- 1,11 p. 100 sur la tranche B (plafond de cotisations régime complémentaire C.A.R.G.S.M.A.).
Le 4) Durée de l'accord du A) est rédigé ainsi qu'il suit :
L'accord du 10 janvier 1994 venu à expiration le 31 décembre 1996 est prorogé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au terme de laquelle son renouvellement sera examiné par les parties signataires en fonction du résultat du régime.
4.2. B) Décès, invalidité permanente totale :
Le 2) du B) est modifié ainsi qu'il suit :
0,25 p. 100 des commissions brutes dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale répartie à raison de 70 p. 100 pour l'entreprise et 30 p. 100 pour le gérant. Article 5 Indemnité de résiliation de contrat
Les 2e, 3e et 4e tirets du b) de l'article 15 Indemnité de résiliation de contrat sont rédigés ainsi qu'il suit :
- 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans ;
- 12/30 de mois pour année de présence pour la tranche de + 15 ans à 20 ans ;
- 6/30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans. Article 6 Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Le a) Frais de séjour de l'article 40 Indemnisation des gérants participants aux réunions paritaires est rédigé ainsi qu'il suit :
- 85 F par repas principal ;
- 220 F pour la chambre et le petit déjeuner. Article 7 Date d'application
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1997, sauf pour l'article 3 Taux de commission contractuel qui s'applique à compter du 1er juillet 1997. Article 8 Publicité
Chaque partie prenante recevra deux exemplaires de l'avenant dûment signé, qui sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, est chargé des formalités de dépôt. Article 9 Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.