Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 33 du 10 janvier 1995)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 33 du 10 janvier 1995)
Article 1er Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le n° 33, vient modifier les articles 5 et 26 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants-mandataires du 18 juillet 1963 modifié.
Article 2 Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 Minimum garanti de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1995 : gérance 1re catégorie : 6.260 F par mois gérance 2e catégorie : 9.670 F par mois
Article 3 Equipements. - Entretien des magasins
Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 26 Equipements. - Entretien des magasins, un alinéa supplémentaire dont la rédaction est la suivante :
Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
- les magasins à équiper ;
- les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement ;
- le calendrier prévisionnel établi au cours de l'année 1995 et communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués-gérants.
Article 4 Date d'application
Ce présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1995.