Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 31 du 18 janvier 1993)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 31 du 18 janvier 1993)
Article 2 Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 " Minimum garanti " de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1993 :
" - gérance 1re catégorie : 6.000 F par mois ;
" - gérance 2e catégorie : 9.300 F par mois. " Article 4
" a) Indemnisation des heures passées en réunion.
" Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 166 F, à compter du 1er janvier 1993.
" b) Indemnisation des heures de délégation.
" Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes à compter du 1er janvier 1993 :
" - gérant membre du comité d'établissement : 616 F ;
" - délégué gérant : 465 F ;
" - délégué syndical gérant : 311 F ; 465 F ; 616 F, selon qu'il exerce dans un " établissement succursales " regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants.
" Les indemnités visées aux a et b ci-dessus sont révisables chaque année. " Article 5 Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Seul, le chiffre figurant au 1er tiret du a Frais de séjour de l'article 40 " Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires " est modifié ainsi qu'il suit :