Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Procédure d'adoption des avenants Protocole d'accord du 20 juin 1973)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Procédure d'adoption des avenants Protocole d'accord du 20 juin 1973)
Toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent protocole pourra y adhérer ultérieurement. Toute adhésion ne sera valable qu'à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.