Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Procédure d'adoption des avenants Protocole d'accord du 20 juin 1973)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Procédure d'adoption des avenants Protocole d'accord du 20 juin 1973)
Pendant toute la durée de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973, tout avenant à la convention collective de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes qui viendra à être signé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, deviendra de plein droit avenant à cette dernière convention sous la seule réserve de la formalité matérielle de sa signature par les organisations intéressées, dès lors que l'avenant en cause à la convention collective de la salaison n'aura fait l'objet, dans le délai de 15 jours suivant la date de la réunion paritaire au cours de laquelle les organisations signataires de la convention de la salaison ont constaté leur accord à son sujet, d'aucune observation émanant d'une des organisations signataires de la convention des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, notifiée par lettre recommandée à chacune des autres organisations signataires.
Si, au contraire, une observation était ainsi notifiée, la signature et l'application de l'avenant en cause seraient suspendues et les parties signataires du présent protocole devraient se réunir dans les 15 jours suivant la notification de l'observation formulée ou dans un délai plus long si lesdites parties signataires constataient d'un commun accord que la question à examiner ne présentait pas un caractère d'urgence.
La commission paritaire ainsi réduite rechercherait un accord sur l'une des formules suivantes :
- soit, en définitive, mise en application de l'avenant considéré à une date qu'elle fixerait ;
- soit prolongement de la suspension d'application ;
- soit, en cas de non-application définitive de l'avenant, adoption de clauses équivalentes sur le même sujet, adaptées à la situation de la profession.
Si l'avenant intervenu ne fait l'objet d'aucune observation, il prend effet de plein droit, comme il est dit au premier paragraphe du présent article, après signatures appropriées, à effet de la date fixée pour son application dans l'industrie de la salaison.