Article 79 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles. En vigueur le 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 22 juillet 1974 JORF 17 septembre 1974.)
Article 79 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles. En vigueur le 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 22 juillet 1974 JORF 17 septembre 1974.)
La procédure de conciliation sera celle qui est instituée par les articles 79 à 85 inclus de la convention collective de l'industrie de la salaison (voir le texte de ces articles en annexe I à la présente convention).
Afin de fournir à la commission de conciliation compétente de cette profession tous éléments d'appréciation sur les difficultés d'interprétation ou les conflits éventuels survenant dans les établissements visés par la présente convention, les organisations signataires constitueront un comité spécial paritaire d'étude et de liaison composé de deux collèges :
Un collège Salariés comprenant un représentant de chacune des organisations de salariés signataires, et
Un collège Employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Ce comité sera obligatoirement saisi par la partie demanderesse en même temps que la commission de conciliation compétente et se réunira préalablement à cette dernière.
Ses conclusions seront transmises à la commission de conciliation par l'intermédiaire de ceux des membres du comité qui, aux termes d'accords passés à cet effet avec les organisations syndicales de la profession de rattachement, seront appelés à siéger au sein de la commission de conciliation.
L'intervention du comité ne doit pas avoir pour effet de modifier les délais prévus, selon le cas, par les articles 79, 80, 81 et 82 de la convention collective de l'industrie de la salaison pour le fonctionnement de la procédure de conciliation (cf. annexe I).