Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Mensualisation, Accord du 23 décembre 1970)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Mensualisation, Accord du 23 décembre 1970)
Le présent accord établi en vertu de l'article 31 a du livre Ier du code du travail sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article 31 d du livre Ier du code du travail.