Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Mensualisation, Accord du 23 décembre 1970)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Mensualisation, Accord du 23 décembre 1970)
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires qui doivent, comme suite au protocole d'accord signé le 2 juillet 1970, entre le C.N.P.F. et les organisations syndicales de salariés, modifier le régime actuel d'indemnisation du congé de maternité, et qui se substitueront en conséquence au présent article, l'interruption légale de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté donne lieu au versement d'une indemnité complétant l'indemnisation journalière de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 90 p. 100 du salaire brut de l'intéressé dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Cette disposition peut être mise en oeuvre par l'intermédiaire d'un régime collectif de prévoyance selon les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus en ce qui concerne la maladie et l'accident.