Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. En vigueur le 1er janvier 1987.)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. En vigueur le 1er janvier 1987.)
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
- d'une part, aux artisans du bâtiment visés successivement par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, dont l'activité ressortit aux professions du bâtiment définies en annexe " Champ d'application professionnel " de l'accord collectif national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 5 février 1982 publié au Journal officiel du 25 avril 1982 ;
- d'autre part, aux salariés I.A.C., E.T.A.M. et ouvriers occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés pour exercer une activité du bâtiment sur le territoire de France, Corse comprise.
Il engage toutes les organisations syndicales nationales d'employeurs et de salariés l'ayant signé ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Tout ou partie de cet accord pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises artisanales du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional ou départemental.