Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. En vigueur le 1er janvier 1987.)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. En vigueur le 1er janvier 1987.)
Le présent accord, qui ne se cumule pas avec tout autre accord ayant le même objet, entre en vigueur le 1er janvier 1987 pour une durée d'un an afin de se donner le temps de rechercher les possibilités de financement élargi de cette obligation faite aux employeurs, au terme de laquelle un constat sera établi par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires. Il annule et remplace toutes les dispositions ayant le même objet appliquées antérieurement.