Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Accord sur la formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Accord sur la formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.)
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur le plan de formation, sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques.
Il est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Il doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels, il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (art. L. 932-7 du code du travail).
Constatant que la qualité des plans de formation est étroitement liée aux conditions de leur préparation, les parties signataires rappellent que les commissions de formation, constituées dans les entreprises de 200 salariés et plus, ont notamment pour rôle, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur :
- de préparer la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation ;
- d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des femmes et des handicapés.
Afin de lui permettre de remplir ses missions, la commission de formation reçoit, dans les délais prévus par le code du travail, les informations sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation et ses projets pour l'année suivante.
De plus, les parties signataires recommandent de mettre à la disposition de la commission de formation ou, selon le cas, des délégués du personnel un document de synthèse sur la réglementation de la formation ainsi que la liste des stages établie par les C.N.P.E. - B.T.P.
Les heures passées en séance de commission de formation, dont les effectifs, la durée et la fréquence des réunions ont été arrêtés en accord avec la direction de l'entreprise, sont rémunérées comme temps de travail.