Article MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord sur l'amélioration des conditions de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord sur l'amélioration des conditions de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.)
Les signataires du présent accord constatent que les ouvriers du bâtiment et des travaux publics ne sont pas, en France, en comparaison avec les autres professions, dans une situation relative semblable à celle existant dans les pays parvenus à un même stade d'évolution industrielle.
En conséquence, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes, la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilées et la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes, bien placées pour apprécier les particularités propres au bâtiment et aux travaux publics, conviennent de la nécessité d'une politique sociale globale et cohérente, susceptible d'offrir une image attractive de ces professions et tenant compte des conditions d'exercice des métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement de la mobilité des lieux de travail et de l'activité variable de l'entreprise due notamment au financement sur des fonds publics et au système de dévolution des marchés publics.
Cette politique doit être négociée, programmée, réalisée par étapes, et avoir pour objectifs ceux définis dans l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, dans le rapport du comité du bâtiment et des travaux publics du VIIe Plan, et notamment :
- d'améliorer les conditions de vie et de travail sur les chantiers par un aménagement des horaires, des conditions d'hygiène et de sécurité, ainsi que du logement ;
- de rendre à la rémunération de l'ouvrier son caractère de clarté et de simplicité :
a) En simplifiant la feuille de paie par une redéfinition de la nature, du contenu, du droit à attribution des éléments de rémunération annexes au salaire (notamment par la réintégration des primes et indemnités qui correspondent à un salaire déguisé) ;
b) En aménageant le régime d'indemnisation du chômage-intempéries ;
c) En donnant au travailleur un salaire suffisamment attractif dès son entrée dans la profession ;
- d'améliorer la prévention ;
- d'accroître les avantages sociaux liés à la mensualisation ;
- de faciliter l'entrée des jeunes dans la profession en leur assurant une formation appropriée à la profession.
Enfin, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes, la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilées et la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes confirment leur attachement aux organismes paritaires existants, auxquels elles accordent un rôle particulier dans le développement du progrès social.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes, la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilées et la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes constatent cependant que la réussite de leur projet commun de progrès social est largement conditionnée par l'attitude qu'adopteront à son égard les pouvoirs publics.
Elles s'engagent donc à entreprendre des actions concertées auprès des pouvoirs publics pour que l'ensemble des avantages attendus de la nouvelle politique sociale ci-dessus définie aient leur plein effet et que les délais prévus dans les accords restent supportables.
Les interventions porteront sur :
- le volume des crédits dégagés annuellement qui devra rester suffisant et régulier afin de financer l'effort de revalorisation de la profession ainsi défini ;
- la prise en compte de la revalorisation des salaires, d'une part dans les formules de révision ou index qui devront être adaptés à la différence des efforts réels faits par chaque région, d'autre part dans le niveau des prix plafonds, enfin dans les mesures fiscales et parafiscales ;
- la prise en compte dans les délais d'exécution des marchés de l'aménagement des horaires envisagés et des temps indispensables de préparation du chantier ;
- l'aménagement de la formation continue pour qu'y soit rattachée une formation dont pourraient bénéficier notamment les jeunes en vue de leur intégration rapide dans la profession ;
- l'octroi d'une priorité aux travailleurs manuels du bâtiment et des travaux publics, qui justifieront de vingt ans d'ancienneté dans la profession, même s'ils l'ont quittée avant d'atteindre l'âge de soixante ans, en vue de les faire bénéficier des dispositions relatives à la retraite anticipée ;
- l'intégration le plus en amont possible, dès la conception de l'ouvrage, des problèmes touchant à l'hygiène, l'hébergement et la sécurité afin que :
- les installations nécessaires à l'hygiène, l'hébergement et la sécurité des travailleurs sur les grands chantiers soient conçues et réalisées avant l'arrivée de l'entreprise ;
- les dépenses afférentes à l'hygiène fassent l'objet de prix distincts ainsi que certaines mesures de sécurité telles que blindage, signalisation routière, etc.
- la modification de la loi du 21 octobre 1946 sur le chômage-intempéries avec suppression du délai de carence et de la limitation de l'indemnisation à huit heures par jour ;
- l'exonération des charges fiscales et sociales des indemnités de petits déplacements prévues par les conventions collectives ;
- l'intensification des mesures de lutte contre le travail noir, notamment par la modification et la meilleure application de la loi du 11 juillet 1972 ;
- la réforme du financement des charges sociales dont l'assiette actuelle reposant uniquement sur les salaires, pénalise les activités à forte proportion de main-d'oeuvre et compromet l'évolution de l'emploi ainsi que l'amélioration des conditions de vie et de travail dans la profession.
Les parties signataires décident la mise en place d'une première étape concernant la revalorisation de la profession du bâtiment et des travaux publics applicable pour 1976, étant entendu qu'en conséquence du présent protocole d'accord elles apportent aux accords nationaux des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et à leurs annexes, les modifications figurant à l'avenant n° 6 à l'accord national du 22 décembre 1954 (et à son annexe) et à l'annexe IV à l'accord national du 22 décembre 1954.