Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe IV Accord cadre national ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe IV Accord cadre national ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
La volonté des parties signataires de la présente annexe étant que toutes les primes conventionnelles ou autres qui ont un caractère de salaire déguisé soient supprimées pour être réintégrées dans le salaire effectif, il est décidé que les régions ou départements devront procéder à cette remise en ordre pour le 30 novembre 1976, en ne conservant que les primes représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières.