Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe IV Accord cadre national ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
Article 9 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe IV Accord cadre national ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
Les dispositions des articles 1er à 8 de la présente annexe seront mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements seront fixés par accord paritaire comme il est prévu à l'article 1er ci-dessus, et en principe pour le 1er octobre 1976.
A la date de mise en application, les dispositions des conventions collectives régionales ou départementales relatives à la définition et à l'indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements seront caduques, les dispositions des articles 1er à 8 remplaçant alors les dispositions conventionnelles locales.
De même, à cette date, le régime national d'indemnisation des petits déplacements, défini au titre Ier de la présente annexe, se substituera aux différents versements d'indemnités ayant le même objet effectués hors convention collective dans les entreprises.