Article 21 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I Convention collective du bâtiment de ... (*) Première partie Clauses générales ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
Article 21 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I Convention collective du bâtiment de ... (*) Première partie Clauses générales ACCORD NATIONAL du 22 décembre 1954)
a) Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles du salaire mensuel seront accordées aux travailleurs ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- pour se marier : trois jours ;
- pour assister au mariage d'un de leurs enfants : un jour ;
- pour assister aux obsèques de leur conjoint : trois jours ;
- pour assister aux obsèques d'un de leurs enfants : deux jours ;
- pour assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs : un jour ;
- pour accomplir le service préparatoire militaire (présélection militaire) : trois jours.
b) Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales périodiques obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant, dans les entreprises de bâtiment, un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ou cinq ans dans la profession à la date de la visite, seront indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 18 d ci-dessus. Les frais de ces visites médicales périodiques seront remboursés sur justificatif par l'entreprise aux intéressés.
N. B. - Le code du travail prévoit en faveur de tous les salariés, sans aucune condition d'ancienneté, le droit de s'absenter à l'occasion de certains événements familiaux, à la condition de pouvoir en justifier auprès de leur employeur.
Ces autorisations d'absence sont de :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère du salarié.
Ces dispositions prévalent sur celles de notre accord, sauf pour le cas de décès du conjoint où l'autorisation légale d'absence de deux jours s'applique si l'ouvrier n'a pas les trois mois d'ancienneté requis par l'accord C.A.P.E.B.