Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives intéressant le personnel du négoce des matériaux de construction JORF 6 décembre 1974.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives intéressant le personnel du négoce des matériaux de construction JORF 6 décembre 1974.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction, les dispositions des :
Avenants n° 5 du 28 mai 1974 et n° 6 du 16 juillet 1974 à la convention collective des cadres susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 12 et du tableau annexé à la convention collective des ouvriers et de l'avenant n° 9 à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.