Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction. JONC 18 novembre 1983.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction. JONC 18 novembre 1983.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 les dispositions de :
L'avenant n° 38 du 22 avril 1983 à la convention collective des ETAM susvisée, à l'exclusion :
-de la deuxième phrase du paragraphe f de l'article 4 ;
-des termes " et, en matière de licenciement, l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 devra être appliqué " figurant à la première phrase du deuxième alinéa, de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa du paragraphe b de l'article 5 ;
-du paragraphe a de l'article 19.
Le paragraphe b de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail.
La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe c de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-8 et L. 434-8 du code du travail.
Les septième et huitième alinéas du paragraphe a de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-8 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du 3° du paragraphe a et l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe b de l'article 13 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe b, le paragraphe d et le paragraphe e de l'article 14 sont respectivement étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-26, L. 122-25-2 et L. 122-28-1 du code du travail.
Le 1° du paragraphe a de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail. Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.