L'absence pour maladie ou accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail.
a) Maladie. - Accident à l'exception des accidents du travail. - Accident de trajet
1° Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du trajet dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne,
le salarié reçoit une indemnité dont la durée et le taux sont définis au tableau ci-dessous :
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Du premier jour de la troisième année au dernier jour de la huitième année
MALADIE-ACCIDENT DE TRAJET
Durée : 60 jours
Taux : 100 %.
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Du premier jour de la neuvième année au dernier jour de la treizième année
MALADIE-ACCIDENT DE TRAJET
Durée : 90 jours
Taux : 100 %
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Du premier jour de la quatorzième année au dernier jour de la vingt-troisième année
MALADIE-ACCIDENT DE TRAJET
Durée : 120 jours
Taux : 100 %
ANCIENNETE dans l'entreprise :
A partir du premier jour de la vingt-quatrième année.
MALADIE-ACCIDENT DU TRAJET
Durée : 120 jours
Taux : 100 %
Durée : plus 60 jours
Taux : 66,66 %
Lors de chaque arrêt de travail, ouvrant droit à indemnisation selon les modalités des paragraphes suivants, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du troisième jour d'absence.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
2° Pour le calcul du nombre de jours indemnisables au cours d'une période de paie, il est tenu compte du nombre de jours déjà indemnisés au titre de la maladie, accident, y compris accident de travail et maladie professionnelle, durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle définie au tableau de l'alinéa 1.
En cas de maladie survenant pendant la période de congés payés, celle-ci ne peut modifier les dates fixées et le salarié ne peut prétendre obtenir une prolongation de son congé ; l'indemnisation complémentaire assurée par l'employeur, ne se cumulant pas avec l'indemnité de congés payés, n'est donc pas due pendant cette période.
3° La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé.
Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'indemnité est égale au montant de la rémunération nette que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à sa présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation.
Les garanties d'indemnisation accordées pendant la période d'absence s'entendent déduction faite des allocations que le salarié perçoit (1) :
- de la sécurité sociale ; toutefois, lorsque celles-ci sont réduites du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, les allocations sont réputées être servies intégralement ;
- des régimes complémentaires de prévoyance ;
- des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas les appointements sont versés à titre d'avance sur les indemnités).
Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le salarié à son employeur ; à défaut, le versement des indemnités est suspendu.
4° Dans le cas où le salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, l'indemnisation pour maladie est attribuée dans les conditions prévues ci-dessus ; elle cesse en tout état de cause à l'expiration de la période de préavis mettant fin au contrat.
b) Accident du travail.- Maladie professionnelle
1° En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment prise en charge à ce titre par la sécurité sociale, le salarié reçoit une indemnité garantissant sa rémunération nette :
- au taux de 100 % pour une durée maximale de 180 jours ;
- sans condition d'ancienneté ni délai de carence ;
- sans qu'il soit décompté les périodes précédentes d'absence pour maladie ou accident.
2° La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise, pendant l'absence de l'intéressé.
Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'indemnité est égale au montant de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à sa présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation.
Les garanties d'indemnisation accordées pendant la période d'absence s'entendent déduction faite des allocations que le salarié perçoit (1) :
- de la sécurité sociale ; toutefois, lorsque celles-ci sont réduites du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, les allocations sont réputées être servies intégralement ;
- des régimes complémentaires de prévoyance ;
- des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas, les appointements sont versés à titre d'avance sur les indemnités).
Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le salarié à son employeur, à défaut, le versement des indemnités est suspendu.
3° Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant sa période d'absence.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
4° Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée, sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
c) Cures thermales
Les cures thermales prises en charge par la sécurité sociale ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
D'une manière générale, si la cure thermale est prescrite impérativement et consécutive à une maladie ou une intervention chirurgicale, elle est assimilée à une maladie et considérée comme telle.
Par contre, si la cure thermale est prescrite sans condition impérative de temps ou de délai, l'employeur peut exiger du salarié qu'elle soit suivie pendant les congés payés.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).