Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction. JORF 1er août 1997.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction. JORF 1er août 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord national de classification du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 511-1 du code du travail.
- l'avenant n° 47 du 19 février 1997 à la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction ;
- l'avenant n° 48 du 19 février 1997 à la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.