Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Ouvriers et ETAM (en application de l'accord national de classification signé le 19 février 1997) Avenant du 19 février 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Ouvriers et ETAM (en application de l'accord national de classification signé le 19 février 1997) Avenant du 19 février 1997)
Article 1er Champ d'application
L'expression " négoce des matériaux de construction " recouvre les activités du commerce de gros des matériaux de construction et par extension de tous produits connexes.
Les dispositions du présent accord s'appliquent donc aux entreprises de négoce en matériaux de construction relevant du nouveau champ d'application économique des entreprises de négoce en matériaux de construction. Article 2 Salaires minimaux conventionnels
Le barème des salaires minimaux conventionnels est fixé par négociation à l'échelon national de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour les niveaux I à V et échelons ;
- fixation d'une valeur de point multipliée par les coefficients hiérarchiques.
La somme de ces deux éléments détermine le salaire minimal conventionnel de chaque niveau et échelon correspondant à un horaire mensuel de travail de 169 heures.
Le salaire minimal conventionnel, base 169 heures, de chaque niveau et échelons I à V est donc déterminé par la formule suivante :
Sk = Pf + (K x Vp), dans laquelle :
K est le coefficient hiérarchique correspondant à chaque niveau et échelon ;
Pf : la partie fixe (niveaux I à V) ;
Vp : la valeur du point.
OUVRIERS ET EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAÎTRISE Partie fixe : 3 812,50 F, Valeur du point : 16,25 F
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS (+)
(+) Les salaires minimaux conventionnels sont ceux applicables durant la période de mise en application. OUVRIERS ET EMPLOYES
NIV
Ech
Coef
Salaire
I
A
150
6.250F
B
165
6.494F
A
170
6.575F
II
B
180
6.738F
C
195
6.981F
A
210
7.225F
III
B
225
7.469F
C
245
7.794F
TECHNICIENS - AGENTS DE MAÎTRISE
NIV
Ech
Coef
Salaire
A
250
7.875F
IV
B
270
8.200F
C
290
8.525F
A
310
8.850F
V
B
330
9.175F
C
350
9.500F
En cas de revalorisation du SMIC, les parties s'engagent à se rencontrer.Article 3 Dates d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet en même temps que l'application dans l'entreprise de la nouvelle grille de classification. Passé le délai de mise en application, tous les salaires minimaux conventionnels seront conformes à la nouvelle grille. Article 4 Dépôt - Extension
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. NOTA : Arrêté du 18 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.