Article 7 PERIME, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Protocole d'accord du 18 août 1998)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Protocole d'accord du 18 août 1998)
Sont concernés, le personnel ouvrier de jour non posté, les employés, les agents techniques et assimilés.
1. Principe
Pour ces catégories de personnel, l'annualisation est mise en place dès l'entrée en vigueur du présent accord. Au 1er juin 1999, interviendra une première étape de réduction en vue d'aboutir à un horaire hebdomadaire moyen n'excédant pas 37 heures.
Une seconde étape abaissera à 35 heures l'horaire hebdomadaire moyen au 1er janvier 2000. 2. Modalités
Compte tenu de la diversité des situations existant pour ces catégories de personnel, les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus seront définies par les entreprises.
Parmi les moyens permettant la réduction de la durée du travail, il sera possible de regrouper les jours de repos sur une semaine, sans être accolés au congé principal, ou aussi d'alimenter un compte épargne temps selon les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.