Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire » sont supprimés ;
2° Le e du 3° est abrogé.