I. - L'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le C du II est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » et le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « inférieure » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du V est ainsi rédigé :
« Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
3° A la première phrase des A, B et C du VII, les mots : « et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours » sont supprimés ;
4° Au A du XI, les mots : « des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1612-35 » ;
5° Le XII est abrogé.
II. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025.