I. - L'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article donnant lieu au versement d'acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées par l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l'année précédant l'année de répartition. »
II. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 1614-3 et au septième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
B. - A l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et ».
III. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la fin du second alinéa de l'article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334-1 » ;
2° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° du I est ainsi modifié :
- les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, » et les mots : « de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code, » sont supprimés ;
- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
b) Au 4° bis du même I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du même code, » ;
c) A la fin du 1 du II, les mots : « l'année précédente et constatée au 15 février de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
3° Les troisième, quatrième et avant-dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 sont supprimées ;
4° L'article L. 2334-7-2 est abrogé ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
b) A l'avant-dernière phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
6° Le second alinéa du VI de l'article L. 2334-14-1 est supprimé ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-16 est supprimé ;
8° A la fin du huitième alinéa de l'article L. 2334-17, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
9° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-18-3, les mots : « deux ans auparavant » sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
11° A la fin de la deuxième phrase du b de l'article L. 2334-22-1, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année et des deux années précédentes » ;
12° Le dernier alinéa du II de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier de l'année. » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 2335-15, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;
14° A la fin de la deuxième phrase du b du 2° du I de l'article L. 2336-3, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
15° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
16° Après le III de l'article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Pour l'application de l'article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° du I est ainsi rédigé :
« “6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l'année précédente.” » ;
17° A la fin de la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ».
IV. - Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « versées mensuellement » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ;
- à la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3334-3, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l'année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
4° L'article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : « de métropole » ;
b) A la fin de la seconde phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
5° Le 1° du I de l'article L. 3334-10 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la fin, les mots : « appréciée au 1er janvier de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'Etat sur le fondement de celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. » ;
6° Le 2° du II de l'article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du a est ainsi modifiée :
- les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
- les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code » sont remplacés par les mots : « du b du même 3°, dans la rédaction des mêmes a et b en vigueur au titre de cette même avant-dernière année, » ;
b) A la fin du deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
7° L'article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant total du second prélèvement s'élève à 750 millions d'euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l'assiette définie au II du présent article est 0,75 fois supérieur à celui constaté pour l'ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« 1° De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l'ensemble des départements ;
« 2° De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et ce montant constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;
« 3° De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et deux fois celui constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.
« Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l'année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux 1° à 3° du présent III et pondérés respectivement par :
« a) Le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au 1° ;
« b) Le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au 2° ;
« c) Le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au 3°. » ;
c) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :
- les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
- les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code » sont remplacés par les mots : « du b du même 3°, dans la rédaction des mêmes a et b en vigueur au titre de cette même avant-dernière année, » ;
8° L'article L. 3335-4 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
b) A la fin du 3° du III, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
V. - A l'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d'outre-mer » sont remplacées par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
VI. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 4331-2-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « depuis le 1er janvier 2024 ».
VIII. - La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée.
IX. - A la fin du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
X. - Le III de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
XI. - A la fin du VII de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
XII. - L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 60 %. » ;
2° A la première phrase du IV bis, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».
XIII. - En 2026, les ressources du fonds mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement.
XIV. - En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
XV. - Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Le 12° du III et le 5° du IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.