Article 178 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les années : « 2014-2026 » sont remplacées par les années : « 2014-2027 ».