I. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 631-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » ;
2° Au 4° de l'article L. 652-1, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 ».
II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.