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Article 166 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 166 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.