Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d'un montant de 46,21 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.