Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A la fin de la première phrase du II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2035 ».