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Article 158 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 158 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2026. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.