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Article 150 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 150 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.