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Article 148 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 148 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.