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Article 143 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 143 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €.