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Article 141 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 141 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


I. - Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d'un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d'euros.
II. - Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d'euros.
III. - Ce prélèvement est opéré par titre de perception émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.