I. - Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|---|---|
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 405 973 591 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
3 575 438 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
15 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 866 719 297 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
946 979 349 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
370 103 970 |
|
Dotation élu local |
183 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
3 308 187 |
|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
137 455 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
610 772 436 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 174 315 500 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 769 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
164 278 401 |
|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 649 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
3 983 647 589 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 800 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles |
33 201 983 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
17 393 977 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
94 786 610 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les retards de versement de la taxe d'aménagement |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale |
62 000 000 |
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
45 117 651 404 |
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.