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Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


I. - Le III de l'article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est abrogé.
II. - La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
1° Le V de l'article 10 est abrogé ;
2° Le III de l'article 12 est abrogé ;
3° Le XI de l'article 18 est abrogé ;
4° Le XIII de l'article 20 est abrogé ;
5° Le III de l'article 24 est abrogé ;
6° Le V de l'article 30 est abrogé ;
7° Le III de l'article 32 est abrogé ;
8° Le III de l'article 33 est abrogé ;
9° Le III de l'article 35 est abrogé ;
10° Le III de l'article 36 est abrogé ;
11° Le III de l'article 37 est abrogé ;
12° Le II de l'article 39 est abrogé ;
13° Le III de l'article 42 est abrogé ;
14° Les II et III de l'article 52 sont abrogés ;
15° Le IV de l'article 66 est abrogé ;
16° Le III de l'article 68 est abrogé ;
17° Le IV de l'article 70 est abrogé ;
18° Le III de l'article 71 est abrogé ;
19° Le IV de l'article 72 est abrogé ;
20° Le II de l'article 74 est abrogé ;
21° Le XVIII de l'article 75 est abrogé ;
22° Le II de l'article 78 est abrogé ;
23° Le IV de l'article 79 est abrogé ;
24° Les II et III de l'article 90 sont abrogés ;
25° Le V de l'article 93 est abrogé ;
26° Le VIII de l'article 99 est abrogé ;
27° Les III à V de l'article 100 sont abrogés ;
28° Le IV de l'article 107 est abrogé ;
29° Le IX de l'article 110 est abrogé ;
30° Le II de l'article 120 est abrogé ;
31° Le IV de l'article 122 est abrogé ;
32° Le II de l'article 124 est abrogé ;
33° Les XXVI à XXVIII de l'article 125 sont abrogés ;
34° Le III de l'article 134 est abrogé ;
35° L'article 136 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Les mots : « les II et III de l'article 58 » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. - Les II et III de l'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
« III. - Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. » ;
36° Les III et IV de l'article 185 sont abrogés.
III. - Le II de l'article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont abrogés.
IV. - L'article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est abrogé.
V. - Le II de l'article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est abrogé.
VI. - L'article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer est abrogé.
VII. - L'article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation est abrogé.
VIII. - Le III de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est abrogé.
IX. - Le III de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte est abrogé.
X. - A. - Le I s'applique à compter du 9 février 2025.
B. - Le II s'applique à compter du 16 février 2025.
C. - Le III s'applique à compter du 26 février 2025.
D. - Le IV s'applique à compter du 1er mars 2025.
E. - Le V s'applique à compter du 13 avril 2025.
F. - Le VI s'applique à compter du 15 juin 2025.
G. - Le VII s'applique à compter du 29 juin 2025.