I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l'article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ;
2° Au 7° du I de l'article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation » ;
3° Le I de l'article 1635 quater E est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C ; »
c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »
4° Au 4° du I de l'article 1635 quater F, les mots : « ou d'aménagements » sont remplacés par les mots : « , d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation » ;
5° Au c du 1 de l'article 1728, les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou d'opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation ».
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « souscrire », la fin du 6° de l'article L. 66 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 68, les références : « , 5° et 6° » sont remplacées par les mots : « et 5° » ;
3° Au premier alinéa du 13° de l'article L. 80 B, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l'autorisation » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ».
III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.