Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Après l'année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.