Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du V de l'article 271 est complété par les mots : « et du 1° du 1 de l'article 295 » ;
2° Au 1° du 1 de l'article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».