Article 93 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; ».