Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Au 2° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».
II. - Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.