Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».