I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 454-7, après la référence : « L. 454-2, », sont insérés les mots : « à l'exception des frais de régie » ;
2° Le 2° de l'article L. 454-8 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque la diffusion du service se fait auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.