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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 171-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette déclaration est la déclaration en douane, l'acquittement intervient dans les conditions prévues par les dispositions régissant les droits de douane. » ;
2° A la fin de l'article L. 172-1, les mots : « constatée par déclaration » sont supprimés ;
3° A l'article L. 172-2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il est dérogé à l'article L. 161-1, au moment de la constatation, » ;
4° Au 1° de l'article L. 311-42, les mots : « impliquant le paiement d'un complément d'accise » sont supprimés ;
5° A l'article L. 322-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « titre Ier du » sont supprimés ;
6° L'article L. 322-56 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :


- les quatrième et avant-dernière lignes sont ainsi rédigées :


«


Production d'énergie, recherche
de 0,02 à 3,6
de 0,002 à 1
de 0,17 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3

Autre que production d'énergie
de 0,02 à 1,3
de 0,002 à 0,5
de 0,17 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3


» ;


- à la quatrième colonne de la dernière ligne, le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,19 » ;


b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l'une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n'est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre les limites maximale et minimale prévues par le même tableau est inférieur ou égal à 10. » ;
7° Le tableau du second alinéa de l'article L. 322-57 est ainsi rédigé :
«


(En millions d'euros)


Limites minimale et maximale du tarif de base

Catégorie de l'installation
En activité
A l'arrêt

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium
de 0,23 à 2,3
de 0,17 à 1,7

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
de 0,22 à 2,5
de 0,07 à 1

Installations de fabrication de combustibles nucléaires
de 0,23 à 2,3
de 0,18 à 1,8

Accélérateurs de particules et irradiateurs
de 0,02 à 0,2
de 0,02 à 0,2

Usines de préparation et de transformation des substances radioactives
de 0,15 à 1,5
de 0,09 à 0,9

Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives
de 0,09 à 0,9
de 0,05 à 0,5


» ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 433-10, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la présente loi, la référence : « a » est remplacée par la référence : « b » ;
9° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 433-21, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la présente loi, est ainsi modifiée :
a) A la troisième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ;
b) A la quatrième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 262-0 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


- le 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « A défaut, le critère est réputé rempli lorsque le demandeur bénéficie d'une garantie financière couvrant au moins le quart des sommes résultant de ses engagements. Cette garantie résulte d'un engagement de caution souscrit par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou tout établissement financier habilité à délivrer une caution. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant de la garantie financière est fixé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; »
- au 3°, les mots : « prévues par le code des douanes ou par le présent code » sont remplacés par les mots : « douanières ou fiscales et n'a pas fait l'objet de sanctions pénales, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, » ;


b) Le II est ainsi modifié :


- le 1° est ainsi rédigé :


« 1° Assure le respect de l'ensemble des obligations techniques fixées par l'administration pour la transmission des données électroniques nécessaires aux opérations de détaxe et utilise une plateforme d'échange de données informatisées directement reliée au téléservice de l'administration ; »


- après le mot : « personnel », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ainsi que des fournisseurs et des destinataires des opérations dans lesquelles il intervient ; »
- le 4° est ainsi rédigé :


« 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai d'un mois, toute modification de ses statuts ou tout changement l'empêchant de satisfaire aux critères mentionnés au I ; »


- il est ajouté un 5° ainsi rédigé :


« 5° Justifie de l'exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est sollicité. » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. - A. - L'autorité administrative peut, après application de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer les sanctions prévues aux B à D du présent III.
« B. - Entraînent la caducité de l'agrément prévu au I :
« 1° La cession du fonds de commerce du titulaire de l'agrément ;
« 2° La prise de contrôle de la société titulaire de l'agrément.
« La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des titres égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« C. - Lorsqu'une personne agit ou tente d'agir en qualité d'opérateur de détaxe, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d'un agrément, l'administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d'un tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l'administration.
« D. - Le non-respect du II, constaté par l'administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l'opérateur de détaxe pour présenter ses observations, l'application d'une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. » ;
d) Les trois premiers alinéas du IV sont ainsi rédigés :
« IV. - Un décret détermine :
« 1° Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l'agrément mentionné au I ;
« 2° Les conditions et les procédures préalables à la certification de l'interconnexion entre la plateforme d'échange de données informatisées mentionnée au II et le téléservice de l'administration ; »
2° Le 5° du I et le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1600 A sont complétés par les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
3° Au IX de l'article 1647, après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à l'article 1609 sexdecies C du présent code et ».
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 342-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons. »
V. - L'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le A du IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et cotisations » sont supprimés ;
b) Le 10° est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « , cotisations » est supprimé, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » et les mots : « ou de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ou dont le fait générateur est antérieur au transfert de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du E du IV, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du F du IV, les mots : « et aux cotisations » sont supprimés ;
4° Au F du V, les deux occurrences des mots : « et cotisations » sont supprimées.
VI. - L'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 13° du A du I est ainsi rédigé :
« 13° Au 1er janvier 2027, l'article L. 312-106-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 312-106-1. - Sans préjudice de l'article L. 180-1, les articles 60-1 à 60-10, 61, 62 à 64 et 67 quinquies B du code des douanes sont applicables au contrôle de l'accise sur les énergies à laquelle sont soumis les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité.” ; »
2° Au premier alinéa du XVI, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;
2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.
L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IX. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.