Après le III de l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
« III bis A. - Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe I. »