Article 65 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a ou c ».
II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.