Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du 2 du IV de l'article 155 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son Etat de résidence. » ;
2° Au second alinéa du 1° ter du I de l'article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».